MARA-INNOV SARL 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités et d’exécution pour fabrication et la vente des produits MaRa-Innov.

Ces conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société MARA-INNOV auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce

 Des conditions Particulières de Vente peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client.

ARTICLE 2 : COMMANDE

1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente ; les clauses ou conditions contraires portées sur les bons de commande seront considérées comme nulles et non avenues, sauf si elles ont été expressément acceptées par nous, sur notre accusé de réception.

1. Pour être valable la commande émanant du Client doit préciser notamment le numéro de devis, l’objet, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu la date de livraison ou de l’enlèvement.

• MOC (minimun order quantity) A DETERMINER

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

La Société MARA-INNOV s’engage à réaliser les travaux suivants : 

3.1 Exécuter la commande du client, effectuer le suivi et le contrôle qualité :

• Des pièces manufacturées
• Des pièces standards achetées
• Des sous-ensembles électroniques 

3.2 Prendre en charge l’assemblage des produits et met en œuvre :

• La gestion logistique des différents sous-ensembles
• La Gestion du montage et de l’assemblage des éléments

3.3 Prendre en charge le contrôle qualité

• Contrôle réception
• Contrôle de la fabrication durant le montage
• Contrôle du produit fini en bout de chaîne et usage utilisateur

•   Prendre en charge l’emballage et le conditionnement

• Etablissement de la Notice d’utilisation (Datasheet)

ARTICLE 4 – DELAIS – LIVRAISON 

• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif

• Les retards, sauf convention expresse, ne peuvent être un motif de résiliation du contrat ou servir de base à une demande de dommages-intérêts, sous quelque forme que ce soit. 

Nos délais sont prolongés de plein droit, lorsque les renseignements à fournir par le Client ne nous sont pas parvenus en temps utile, de même qu’en cas de Force Majeure ou de motif quelconque non imputable au vendeur.

• La livraison est effectuée par la délivrance des pièces à un transporteur choisi par MARA-INNOV, sauf accord contraire entre les parties. La livraison ne peut avoir lieu que si les pièces sont réceptionnées. 

Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation des pièces et à tous les frais de manutention y afférents.

• Il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à l’arrivée des pièces et d’exercer, s’il y a lieu, tous les recours contre le transporteur dans trois jours suivant la livraison. 

• Ces réserves devront en outre être signalées au Vendeur dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco

ARTICLE 5 – GARANTIE ET SAV 

• La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse. En aucune façon nous ne pouvons être déclarés responsables des conséquences directes et indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance d’une fourniture vendue par nous. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit.

• Tout défaut inhérent à la matière n’oblige le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis, directs et (ou) indirects. La responsabilité de la Société MARA-INNOV ne peut être invoquée par le Client que pour autant que les pièces soient utilisées dans des conditions normales.

• Sont exclus de la garantie :

– Les pièces prototypes ou d’essai

– Les défauts provenant soit d’une conception imposée par le Client, soit de matières fournies par celui-ci

– L’usure normale des pièces

– La détérioration due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manœuvre imputable à d’autres que le Vendeur (recommandations professionnelles, notice technique)

– La défectuosité des pièces résultant de la décision du Client de procéder lui- même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou des réparations

– Les incidents résultant d’événements de Force Majeure.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE 

6.1 La Société MARA-INNOV s’oblige à maintenir confidentiel toute information, concept, donnée, savoir-faire, document, plan, renseignement ou résultat, transmis dont elle aura pu disposer à l’occasion des négociations ou de l’exécution du contrat et ne les divulguer à quiconque ni pendant ni après la fin du contrat. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Un acompte de 50 % sera obligatoirement dû à la Société MARA-INNOV. Cet acompte, et seulement lui débloquera la commande et fera courir les délais de livraison.

• Le solde est obligatoirement dû à la Société MARA-INNOV à la livraison des pièces.

• Réserve de propriété

Les produits faisant l’objet de la livraison restent la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement du prix d’achat, y compris les frais annexes. Les lettres de change, chèques et cessions de créances ne sont considérés comme moyens de paiement qu’à dater de leur encaissement définitif.

7.4 Les pénalités pour paiement de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal

•  Une Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (en plus des pénalités de retard, Décret D.441-5 inséré à l’article L.441-6 du code du commerce).

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Les prix sont révisables à la suite de hausses de prix de matière

•   Les offres de prix et devis ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur envoi.

• EMBALLAGE ET TRANSPORT

Les prix s’entendent pour marchandises emballées, départ usine, en FOB ou EXW selon l’incoterm précisé sur le devis. Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, perte, casse, etc. 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE PROPRIETE

9.1 La facture une fois réglée, les éventuels outillages établis sous la responsabilité d’MARA-INNOV demeurent la propriété du client et ne sont utilisés par lui que pour l’exécution des commandes du client.

ARTICLE 10 – SECRET DES STRATEGIES COMMERCIALES – SECRETS COMMERCIAUX

10.1 Ce secret renvoie aux décisions stratégiques de la Société MARA-INNOV et à son positionnement dans son environnement concurrentiel : prix et remises pratiqués, liste des fournisseurs.

La fabrication, les modes de fabrication ainsi que le nom des fournisseurs et sous-traitants constituent un savoir-faire acquis par la société MARA-INNOV et ne sera en aucun cas divulgué auprès des clients.

L’obtention de ces informations par un tiers non autorisé, et de manière déloyale ainsi que le détournement de fichiers, sera immédiatement sanctionné par la société MARA-INNOV et porté devant les tribunaux compétents (lieu du siège de la société MARA-INNOV)

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE / LITIGE

• Les présentes CGV sont régies par le droit français notamment les dispositions du Code de Commerce.

• En cas de différend relatif à la formation ou l’exécution de la commande, les parties rechercheront préalablement un accord amiable et se communiqueront tous les éléments d’information nécessaires. 

• A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’UN MOIS, toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, est de la compétence exclusive des Tribunaux Français. A savoir le tribunal compétent est celui du siège social d’MARA-INNOV.

• Clause Pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de Ventes sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MARA-INNOV, même s’il en a eu connaissance.